Le DDT obligatoire et son contenu
Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) regroupe l'ensemble des diagnostics obligatoires pour la vente. Il doit être remis à l'acquéreur avant la signature et annexé à la promesse de vente. Le DDT inclut notamment le DPE, le diagnostic amiante (si bien construit avant 1997), le plomb (avant 1949), gaz et électricité (si installations > 15 ans), termites (en zone à risque), ERP, et le mesurage Loi Carrez en copropriété.
DPE : impact sur le prix de vente
Un DPE F ou G peut faire baisser l'attractivité et le prix de votre bien. À l'inverse, un bon DPE (A, B, C) constitue un réel atout commercial. Les acquéreurs sont de plus en plus sensibles à la performance énergétique. Pensez à le faire réaliser en amont pour anticiper les négociations.
Amiante, Plomb : quand sont-ils requis ?
Diagnostic amiante : obligatoire pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Diagnostic plomb (CREP) : obligatoire pour les biens construits avant 1949. En cas de présence, des recommandations ou obligations de travaux peuvent s'appliquer. L'absence de diagnostic expose à des sanctions et à des recours de l'acquéreur.
Gaz, Électricité, Termites, ERP
Gaz et électricité : obligatoires si les installations ont plus de 15 ans. Termites : obligatoire en zone infestée (arrêté préfectoral). ERP (État des Risques et Pollutions) : obligatoire pour informer sur les risques naturels, miniers, technologiques et sismiques. Tous doivent être réalisés par un professionnel certifié.
Loi Carrez en copropriété
Le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour la vente de lots en copropriété (parties privatives). Il fixe la surface habitable et doit figurer dans l'acte de vente. En cas d'écart supérieur à 5 % entre la surface annoncée et la surface réelle, l'acquéreur peut demander une réduction de prix voire l'annulation.
Risques et sanctions sans diagnostic
En l'absence de diagnostics ou en cas de vice de forme, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente, une diminution du prix, ou engager votre responsabilité. Des amendes de 300 € à 300 000 € peuvent être prononcées selon les manquements. Faire réaliser tous les diagnostics par un professionnel certifié reste la meilleure garantie.