Conditions generales de vente
Derniere mise a jour : mars 2026
1. Objet
Les presentes conditions generales de vente (CGV) regissent les relations entre WDIAGNOSTIQUE (ci-apres "le Prestataire") et ses clients dans le cadre de prestations de diagnostics immobiliers.
2. Prestations
Le Prestataire realise des diagnostics immobiliers conformement a la reglementation en vigueur : DPE, Amiante, Plomb, Gaz, Electricite, Termites, ERP, Loi Carrez, Loi Boutin. Les diagnostics sont realises par un diagnostiqueur certifie.
3. Devis et commande
Tout devis est gratuit et valable 30 jours. La commande est consideree comme confirmee a l'acceptation du devis par le client. L'acceptation peut etre ecrite (email, signature) ou verbale (confirmation telephonique).
4. Tarifs
Les prix sont exprimes en euros TTC. Ils incluent le deplacement, l'intervention et la remise du rapport. Les tarifs peuvent varier selon la localisation, la surface et le type de bien. Le prix indique sur le devis est ferme et definitif.
5. Paiement
Le paiement est exigible apres realisation de la prestation et remise du rapport. Moyens de paiement acceptes : carte bancaire, virement, cheque. En cas de retard de paiement, des penalites de retard seront appliquees conformement a l'article L441-10 du Code de commerce.
6. Intervention
Le Prestataire s'engage a intervenir dans les delais convenus lors de la prise de rendez-vous (generalement sous 24 a 48h). Le client s'engage a fournir un acces complet au bien et a toutes les dependances necessaires au diagnostic.
7. Annulation
Le client peut annuler ou reporter gratuitement jusqu'a 24h avant l'intervention. Toute annulation tardive (moins de 24h) pourra donner lieu a la facturation de frais d'annulation d'un montant de 50 EUR.
8. Droit de retractation
Pour toute commande conclue a distance, le client consommateur dispose d'un delai de retractation de 14 jours a compter de l'acceptation du devis (article L221-18 du Code de la consommation), sans avoir a motiver sa decision. S'il souhaite que la prestation soit realisee avant l'expiration de ce delai, il en fait la demande expresse ; en cas de retractation apres ce debut d'execution, il reste redevable du prix des prestations deja fournies. Le droit de retractation ne s'applique plus une fois la prestation pleinement executee avec son accord prealable expres (article L221-28). La retractation s'exerce par declaration ecrite a contact@wdiagnostique.fr.
9. Responsabilite
Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilite civile professionnelle. Sa responsabilite est limitee au montant couvert par ladite assurance.
10. Mediation de la consommation
Conformement aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable de tout litige l'opposant au Prestataire, apres avoir tente au prealable de resoudre le litige directement aupres de celui-ci par une reclamation ecrite. Les coordonnees du mediateur auquel le Prestataire adhere sont communiquees sur simple demande a l'adresse contact@wdiagnostique.fr. Le client peut egalement utiliser la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
11. Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, le litige sera porte devant le tribunal competent du siege social du Prestataire. Le droit applicable est le droit francais.
12. Contact
Pour toute question relative aux presentes CGV :
Email : contact@wdiagnostique.fr
Telephone : 06 07 69 99 01