Diagnostics obligatoires pour louer
Pour mettre un logement en location, vous devez fournir : le DPE, l'ERP, le diagnostic plomb (CREP) si le bien a été construit avant 1949, et les diagnostics gaz et électricité si les installations ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante n'est pas obligatoire pour la location mais vivement recommandé pour les biens antérieurs à 1997.
Passoires thermiques : interdictions 2023-2034
Les logements classés G (consommation > 450 kWh/m²/an) sont interdits à la location depuis 2023. Les F le seront en 2028, les E en 2034. Si votre bien est une passoire thermique, vous devez engager des travaux de rénovation énergétique avant de le louer, sous peine de sanctions. Des aides (MaPrimeRénov', éco-PTZ) peuvent financer les travaux.
DPE locatif : obligations du bailleur
Le DPE doit figurer dans l'annonce de location et être remis au locataire avant la signature du bail. Il doit être valide (moins de 10 ans). En cas de non-respect des seuils (passoires), la location est interdite. Un locataire peut demander une réduction de loyer si le DPE n'a pas été fourni ou s'il est pénalisé par un logement énergivore.
Plomb, Gaz, Électricité en location
Plomb : obligatoire avant 1949 ; en cas de présence, des travaux peuvent être exigés. Gaz et électricité : obligatoires si installations > 15 ans. Ces diagnostics garantissent la sécurité des occupants et limitent votre responsabilité en cas d'incident.
ERP : informer le locataire des risques
L'État des Risques et Pollutions (ERP) informe le locataire sur les risques naturels, miniers, technologiques et sismiques. Il doit être annexé au bail et mis à jour en cas de changement. Son absence peut entraîner une nullité du bail ou une réduction de loyer.
Sanctions et responsabilité du propriétaire
Louer sans diagnostics ou en passoire thermique interdite expose à des amendes, des recours du locataire (bail nul, réduction de loyer, dommages et intérêts) et à une responsabilité civile en cas d'accident. Faire réaliser tous les diagnostics par un professionnel certifié protège bailleur et locataire.